Législations – réglementations
Réintégration des travailleurs en incapacité de travail
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- Publié le mardi 19 septembre 2017 08:30
- Écrit par Caroline Leplae (CCW)
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Le 24 novembre 2016 est paru au Moniteur Belge l'arrêté royal du 28 octobre 2016, modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003, sur la surveillance de la santé des travailleurs en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail.
Vers une facturation électronique obligatoire pour les marchés publics en 2020
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- Publié le mardi 5 septembre 2017 08:30
- Écrit par Caroline Leplae (CCW)
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La Commission européenne souhaite que la facturation électronique devienne le mode de facturation le plus répandu d'ici 2020. Pour que ce soit applicable en Belgique, le Conseil des Ministres a approuvé un plan en 3 étapes:
Epuration individuelle : obligation d'entretien des systèmes en Wallonie
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- Publié le mardi 29 août 2017 08:30
- Écrit par Caroline Leplae (CCW)
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Le Code de l'Eau a subi des modifications en vue d'optimiser la gestion des eaux usées et, notamment, d'assurer la mise en œuvre et le bon fonctionnement d'un assainissement autonome, en Wallonie.
Bientôt un Code wallon du Patrimoine (CoPat)
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- Publié le mardi 13 juin 2017 08:30
- Écrit par Caroline Leplae (CCW)
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Le gouvernement wallon a adopté il y a peu, en première lecture, le Code wallon du Patrimoine (CoPat).
Nouvelle structure pour le Code du bien-être au travail
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- Publié le lundi 12 juin 2017 08:30
- Écrit par L'équipe Veilleconstruction
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De 8 titres à 10 livres … le Code du bien-être au travail a été entièrement réorganisé pour en améliorer l’accessibilité.
Logique du découpage des matières et homogénéité de la terminologie sont deux des principes sur lesquels s’appuie cette nouvelle mouture qui entre en application aujourd’hui.
Adieu le Cwatup, bienvenue au CoDT !
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- Publié le mardi 6 juin 2017 08:30
- Écrit par Caroline Leplae (CCW)
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En dépit des deux récentes propositions de décret modifiant le régime des infractions urbanistiques du Code de développement territorial (CoDT), c’est bien le 1er juin 2017 que celui-ci est entré en vigueur.
Le carrelage est-il décennal ?
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- Publié le jeudi 13 avril 2017 08:30
- Écrit par Gilles Carnoy (Avocat)
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Selon les articles 1792 et 2270 du Code civil, les architectes et entrepreneurs sont responsables pendant dix ans des vices qui mettent en danger à plus ou moins long terme, la stabilité de l’immeuble ou d’une partie importante de celui-ci. Les juges d’appel relèvent que, selon l’expert, le défaut de descellement des carrelages se produisait dans à peu près toutes les surfaces du rez et du premier étage de l’immeuble.
Bail d’un immeuble grevé d’une infraction urbanistique
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- Publié le mardi 24 janvier 2017 08:30
- Écrit par Gilles Carnoy (Avocat)
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J’ai souvent abordé la question de l’influence d’une infraction urbanistique dans la validité de la vente de l’immeuble.
Cette question est importante dans la vente mais aussi dans le bail de l’immeuble. Dans la pratique, on est moins attentif aux questions urbanistiques dans le marché locatif. C’est un tort, comme on le verra ci-dessous.
Il fait froid … sur les chantiers aussi !
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- Publié le mardi 17 janvier 2017 08:31
- Écrit par L'équipe Veilleconstruction
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Les chantiers d’hiver connaissent des conditions difficiles, tant pour les hommes que pour les matériaux. Un béton ou un mortier peuvent être améliorés par un adjuvant, un terrassement peut s’effectuer par temps de gel, …
Qu’en est-il des travailleurs ?
Quelle indexation pour le revenu cadastral ?
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- Publié le lundi 16 janvier 2017 08:30
- Écrit par Françoise Voisel (Le Forem)
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1,7491, c’est le chiffre clé par lequel votre revenu cadastral sera multiplié pour l’exercice d’imposition 2017. Il a été fixé par la circulaire 2017/C/1 en matière de précompte immobilier du 09.01.2017.
Depuis, 1991, ce coefficient d’indexation permet de lier le calcul du précompte immobilier à l’évolution des prix à la consommation.
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