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Report possible des cotisations sociales

Dans le cadre de son plan anti-crise, le gouvernement fédéral a décidé d'accorder des facilités de paiement aux indépendants à titre principal pour leurs cotisations au statut social (cotisations obligatoires auprès d'une caisse d'assurances sociales).

Il faut en principe payer à l'échéance de chaque trimestre, sous peine de majorations et d'intérêts de retard. En 2009, il est possible d'obtenir un report de paiement pour le premier, le deuxième et/ou le troisième trimestre, sans aucune pénalité. Il faut cependant tout régler avant la fin de l'année ou conclure avec sa caisse un plan d'apurement courant sur 2010.
Le report de paiement est possible à la fois sur les cotisations (provisoires) de l'année en cours et sur les éventuelles régularisations relatives aux revenus de 2006.
Attention : ce n'est pas automatique ! Il faut introduire une demande écrite auprès de sa caisse d'assurances sociales. Celle de l'UCM a déjà mis un formulaire ad hoc en ligne sur www.ucm.be.
La demande doit être justifiée par une difficulté de trésorerie : document d'une banque refusant une ligne de crédit ou un crédit de caisse, rappels de factures impayées par des clients ou toute preuve d'une difficulté momentanée ou plus largement d'une baisse du chiffre d'affaires (déclaration TVA...).
Il va de soi que le report de paiement, s'il est accepté par la caisse, ne suspend pas le droit aux prestations sociales.
Cette mesure est un outil précieux pour permettre aux indépendants de passer un cap difficile, de surmonter une difficulté passagère. Il faut toutefois inciter à la prudence ! L'ensemble des sommes dues sera réclamé à la fin de l'année ou dans le courant de 2010 s'il y a un plan d'apurement. En cas de retard fin 2009 ou de non-respect du plan, les majorations devront être appliquées et les caisses seront même en principe tenues de récupérer les "prestations indûment perçues" (allocations familiales, soins de santé...). L'addition risque donc d'être très lourde...
Mais, répétons-le, la mesure, prise à l'initiative de la ministre des Indépendants et des PME, Sabine Laruelle (MR), est un bol d'air qui peut éviter des faillites et des fermetures non justifiées par des raisons de fond. C'est une sorte de crédit de caisse sans intérêt, d'un montant équivalent à leurs cotisations sociales, auquel ont accès les indépendants en 2009.

Article paru le 25/02/2009 sur le site de Newbizz (www.newbizz.be)

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