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La commission paritaire est constituée

La commission paritaire des professions libérales (hors notaires et secteur de la santé) a été constituée. Elle concerne environ 50.000 employés. L'UCM et l'Unplib (Union nationale des professions libérales et intellectuelles de Belgique) y ont trois représentants. Leur tâche s'annonce difficile...

Les commissions paritaires réunissent des représentants des syndicats et des employeurs. Ensemble, ils négocient les conditions de travail pour les salariés de leur secteur (barèmes, congés en tous genres, mode d'indexation...), dans le respect du cadre fixé par les accords dits interprofessionnels.
Jusqu'à présent, en ce qui concerne les professions libérales, les employés des notaires, des pharmaciens, des médecins et autres professionnels de la santé, dépendaient de commissions paritaires spécifiques. En revanche, pour les employés des comptables, fiscalistes architectes, avocats, huissiers, géomètres, experts immobiliers…, il n'y avait pas de commission spécifique. Ils relevaient de la 218 (auxiliaire, minimaliste) ou de la 200 (fictive, qui ne se réunit jamais).
À la demande des syndicats, une commission a donc été créée pour eux. L'arrêté royal remonte au 27 février 2008 mais la désignation des représentants vient seulement d'être faite. Il y a sept syndicalistes d'un côté. Le banc patronal comporte également sept personnes, selon une répartition trois-trois-un : trois mandats flamands pour l'Unizo-FVIB, trois mandats francophones pour l'UCM-Unplib et un mandat pour la FEB (grandes entreprises).
Les trois mandats UCM-Unplib ont été attribués à Geneviève Bossu (juriste au service d'études de l'UCM), Eric Carlier (expert en droit du travail chez Claeys & Engels) et Micheline Claes (vice-président de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux).
Quand une commission paritaire se crée, il est d'usage que les syndicats arrivent avec un solide cahier de revendications. Les représentants des employeurs auront leur propre agenda. Leur rôle est de veiller à ce que les spécificités du secteur soient respectées pour que les salariés travaillent dans de bonnes conditions, mais sans que les accords passés ne nuisent au maintien et à la croissance de l'emploi.

Article paru le 21/04/2009 sur le site de Newbizz (www.newbizz.be)

Commentaires   

 
#1 Michel De Bes (Fecamo) 01-11-2010 16:41
Dans le secteur construction, le dialogue social souffre de la fragmentation du secteur. Les TPE rappel que les modèles de concertation interne applicables aux plus grandes entreprises ne sont pas transportables dans les TPE
MIchel
 

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