connexion

Veilleconstruction.be

Vous êtes ici : Accueil // Contexte Socio-économique // Fin des permis de travail pour huit état-membres de l'Europe de l'Est

Fin des permis de travail pour huit état-membres de l'Europe de l'Est

Au 1er mai  2009 prend fin la période transitoire concernant la libre circulation des travailleurs, pour un certain nombre d'Etats membres de l'Union européenne. Nous vous présentons ci-après la réglementation telle qu'elle sera en vigueur  à partir de la susdite date. 

Occupations sans permis de travail

Lorsqu'un employeur belge souhaite engager un ressortissant d'un des Etats membres suivants, ce ressortissant ne devra plus être en possession d'un permis de travail. L'employeur ne doit même pas demander une autorisation d'occupation. Ce sont les Etats membres suivants: Chypre, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Espagne, Tchéquie, Royaume-Uni, Suède.Aux ressortissants des pays en caractères gras, a été applicable un régime transitoire jusqu'au 30 avril 2009. Ce régime transitoire est supprimé à partir du 1er mai 2009. 

 

Occupation avec permis de travail

Le régime transitoire actuel reste en vigueur pour les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie jusqu'au 31 décembre 2011. Cela signifie que ces ressortissants doivent toujours être porteurs d'un permis de travail lorsqu'un employeur souhaite les occuper à moins qu'ils bénéficient d'une dispense d'ordre général (par exemple avoir épousé un ressortissant de l'EEE, droit de séjour illimité,… ). En ce qui concerne ces deux pays, nous insistons sur le fait qu'il reste  toujours à faire la distinction entre les fonctions établie par région, font l'objet  d'une procédure accélérée permettant  d'obtenir le permis de travail B dans les 5 jours sans qu'il doive être effectué un examen du marché de l'emploi. 

La libre circulation des services
En conclusion, les présentes modifications n'affectent pas la réglementation des détachements, ceux-ci ne faisant pas l'objet de mesures transitoires. Donc, pour les détachements à la Belgique à partir d'un autre Etat-membre, la Bulgarie et la Roumanie incluses, il ne doit pas être demandé un permis de travail.

Article paru le 21 avril 2009 sur le site de Groupe S (http://www.groups.be/)

Pour poster un commentaire, n'oubliez pas de vous connecter

Actualités

pave-rapport de veille femme construction

Suivez notre magazine Flipboard

Je m'abonne à la newsletter

Rapports de veille

pave-construction-durable-frasnes-forem

paroles d'e-veilleurs

Restez au courant, c'est pas demain la veille