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Papier ou électronique, du pareil au même?

Invoice_Icon_by_DesignContestLa facture électronique est depuis le 1er janvier 2013 mise sur pied d'égalité avec la facture papier au niveau fiscal.

Cependant, des règles spécifiques s'appliquent à la version électronique, notamment sur le plan de l'authenticité de l'origine et de l'intégrité du contenu de la facture. De plus, l'envoi d'une facture digitale requiert l'accord préalable du destinataire.

 

Afin de promouvoir l'usage de la facture électronique, la Belgique a transposé en droit belge (loi du 17 décembre 2012) la directive européenne 2010/45/UE du 13 juillet 2010. Ce faisant, elle a fortement simplifié les règles de facturation en supprimant les charges administratives et obstacles existants. La facture papier et électronique sont désormais traitées sur un pied d'égalité d'un point de vue fiscal. La facture électronique doit comporter les mêmes mentions obligatoires qui s'appliquent à une facture traditionnelle. Il subsiste cependant encore des différences, comme par exemple les garanties à apporter en termes d'authenticité de l'origine, d'intégrité du contenu et de lisibilité de la facture; ou encore, l'obligation d'obtenir l'accord préalable du destinataire pour l'envoi d'une facture électronique.

Les entreprises ont également le libre choix en ce qui concerne la manière de conserver les factures, quelle que soit la nature des factures originales. Vous pouvez ainsi choisir librement où vous conservez vos factures et les copies de factures, pour autant que vous puissiez les mettre à la disposition de l'administration de la TVA lors de toute requête et sans délai inutile. En ce qui concerne les factures "papier", leur conservation sur le territoire belge reste obligatoire. Les factures électroniques par contre peuvent être conservées hors de la Belgique, à condition qu'elles soient conservées sous format électronique garantissant un accès complet en ligne en Belgique.

En ce qui concerne la durée, pour l'administration fiscale et pour des raisons comptables, une facture doit être conservée pendant sept ans. Mais pour des raisons contractuelles, la prescription des actions en justice née d'un contrat est de 10 ans à partir de la fin de ce contrat. Il n'y a donc là aucune différence entre une facture papier ou électronique. Mais attention, l'origine, la lisibilité et l'intégrité de vos factures électroniques doivent être garanties pendant toute cette période.

 


Source de l’illustration : « Invoice Icon » by DesignContest, Iconset: Ecommerce Business Icons, License: CC Attribution 4.0, Commercial usage: Allowed (Backlink to http://www.designcontest.com required), www.iconarchive.com. Son utilisation n’engage en rien l’auteur sur un soutien ou un entérinement du contenu de l’article.

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