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TVA: suppression des acomptes trimestriels

Vous déclarez votre TVA trimestriellement? A partir du 1er avril 2017, vous n'aurez plus à payer d'acomptes au deuxième et au troisième mois de chaque trimestre. Toutefois, tout comme les déclarants mensuels, vous devrez bien payer un acompte TVA en décembre.

En principe, la déclaration TVA doit être rentrée pour le 20 de chaque mois. Il est parfois autorisé de ne rentrer la déclaration qu'une seule fois par trimestre. Dans la construction ainsi que la plupart des autres secteurs, c'est possible pour autant que le chiffre d'affaires annuel de l'assujetti à la TVA ne dépasse pas les 2.500.000€. Pour certains secteurs sensibles à la fraude, la limite est fixée à 250.000€. Une obligation supplémentaire était imposée à ces déclarants trimestriels: ils devaient au plus tard le 20 du deuxième et troisième mois payer un acompte sur la TVA due pour ce trimestre (entendu comme un "trimestre civil"). L'acompte se montait à un tiers du montant que l'assujetti à la TVA devait payer au cours du trimestre précédent. En d'autres termes, un tiers de la case 71 de la déclaration de ce trimestre. Il était possible d'en déduire le solde sur le compte courant TVA qui n'avait pas encore fait l'objet d'une demande de remboursement. Les déclarants qui ne payaient pas leurs acomptes s'exposaient à un intérêt de retard de 0,8% par mois.

Le Gouvernement fédéral désire réduire les charges administratives. Le Ministre des Finances a donc décidé que les déclarants trimestriels ne devaient plus payer d'acomptes. Cette mesure entrera en vigueur à partir du 1er avril 2017. A compter de cette date, les déclarants trimestriels paieront la TVA d'un trimestre en une seule fois. Ils devront s'acquitter au plus tard pour le 20 du mois qui suit le trimestre.

Acompte de décembre

Une application cohérente de cette mesure pourrait résulter en un traitement inégal. Les déclarants mensuels doivent, en effet, payer un "acompte de décembre" sur la TVA due au cours du dernier mois de l'année. A partir de cette année, les déclarants trimestriels se verront eux aussi dans l'obligation de payer un "acompte de décembre". Tant les déclarants mensuels que trimestriels devront s'en acquitter au plus tard pour le 20 décembre 2017. Un déclarant mensuel a deux options. Il peut payer la TVA due pour novembre sous forme d'acompte. Il peut aussi prendre le montant de la TVA réellement due pour la période du 1er au 20 décembre. Les déclarants trimestriels ont un choix similaire: ils peuvent payer la TVA due pour le troisième trimestre ou le montant de la TV A qui est réellement dû pour la période du 1er au 20 décembre.

Infos:

Marleen Porré, Service études de la Confédération Construction
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., 02/545.56.18.

 

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