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Vers un élargissement de la responsabilité solidaire?

C'est ce que prône le CD&V à travers sa sénatrice: Nahima Lajri. Pour cette dernière, «Rien ne justifie la limitation de ce type de mesure au seul secteur de la construction». Elle vient de déposer un projet de loi (14/12/2010) visant à généraliser le mécanisme à l'ensemble des secteurs quitte, par la suite, à en exonérer certains.

L'objectif de la mesure est de poursuivre la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

La mesure génère-t-elle des effets pervers dans le secteur de la construction? quelle incidence sur la sous-traitance?

Quels sont les questions éthiques et juridiques soulevées par ce mécanisme?

En 2006, alors que la Belgique préparait son texte, la cour européenne avait émis  un avis "négatif" arguant que cette pratique était dans son esprit contraire à la libre circulation des biens et services (cfr annexe). Cet avis avait motivé une modification de la loi pour aboutir à celle qui est d'application aujourd'hui (loi du 1/01/2008).

Pour rappel, en cas de dette sociale/fiscale d'un sous-traitant (par exemple ONSS), le commettant/entrepreneur est tenu de pratiquer une retenue sur le montant dû (max 35% du marché) et de ristourner le montant directement à la sécurité sociale. Sa responsabilité solidaire s'éteint alors. S'il ne le fait, il est non seulement solidaire de la dette mais il peut se voir infliger une astreinte équivalente au montant dû par son sous-traitant.

A charge donc de l'entrepreneur de vérifier auprès du portail de la sécurité sociale www.socialsecurity.be que le sous-traitant est en ordre de cotisation... (pour les dettes fiscales, c'est maximum 15% du marché)...

De quoi induire des rapports sains entre co-contractants en faisant peser sur les entrepreneurs un travail de contrôle qui pour le moins soulève des questions.

Peut-être, demain, devrons-nous demander à notre boulanger s'il est en ordre au niveau fiscal et social avant de lui acheter un pain?

sources:

http://www.lachambre.be

http://www.ifb-web.be

http://www.ucm.be

http://www.sd.be/site/NR/rdonlyres/DE1FCE7C-C96A-4D28-A262-33D31A2083F0/0/JA2310InhoudingsplichtenhoofdelijkeaansprakelijkheidKMOGOFPDF.pdf

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