La Cour de Justice de l'Union européenne a condamné la Belgique pour son système d’enregistrement des entrepreneurs. Elle estime qu’il s’agit d’un frein à la libre concurrence, contraire aux directives européennes. La Belgique est donc priée de se mettre en conformité.
Quel est l’impact de cette décision ?
L’enregistrement tel qu’on le connaît actuellement va disparaître. En effet, le 02 septembre 2011, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi en ce sens.
Attention, cette suppression ne libère pas de la solidarité fiscale et sociale ceux qui font appel à un entrepreneur.
L’enregistrement constitue en soi un outil de communication et de sensibilisation bien utile même si la règle de solidarité reste encore trop souvent méconnue du grand public qui vérifie la situation d’un entrepreneur seulement pour l’obtention de primes ou sur le conseil de son architecte.
Comment s’y retrouver dorénavant ?
L’idée est d’inscrire les entreprises dans une démarche qualité qui n’en reste pas moins différente des notions couvertes par l’enregistrement (accès à la profession, absence de dettes sociales et/ou fiscales).
Une ou deux labellisations sont envisagées :
- Quality Label initié par la CCW et les Assurances Fédérales;
- Qualitypro initié par Illico Travaux, réseau de courtage, c’est une démarche volontaire et payante.
Une attestation viendrait compléter le Quality Label pour les particuliers désireux d’obtenir une prime/un avantage fiscal.
Attention également à la multiplicité des labels et au risque de confusion qui en découle. En association avec Vinçotte, le groupe immobilier Trevi travaille, par exemple, avec un « Building Quality Label » qui passe au crible et évalue la conception, la construction et la maintenance des bâtiments sur base d’une liste de 120 critères.
La discussion est ouverte. A suivre, donc, la finalisation des décisions politiques sur le sujet.
Incidence/attendu en matière d’offre de formation : Information aux stagiaires
Un petit rappel pour ceux qui le souhaitent :
Le mécanisme d’enregistrement, mis en place en 1978, a subi au fil des ans quelques modifications visant notamment la simplification. Globalement :
- Depuis le 1er janvier 2008, si un entrepreneur n’est pas enregistré, le débiteur n’est plus tenu d’effectuer des retenues en faveur de l’ONSS et du Fisc lors du paiement des factures, sauf si cet entrepreneur a des dettes sociales et/ou fiscales.
- Si un entrepreneur se dit enregistré, il n’en demeure pas moins qu’une vérification est préférable avant le paiement des factures et, s’il appert qu’il a des dettes sociales et/ou fiscales, les retenues sont d’application. Un entrepreneur qui perd son enregistrement a des dettes sociales et/ou fiscales.
- Pour l’application de la règle de solidarité, c’est la situation au paiement de la facture qui prévaut et non à la signature du contrat.
Sources :
- « Un label pour la construction », C.M., La Libre Belgique, 30/09/2011
- « Le label ‘Qalitypro’ pas seulement qualitatif », C.M., La Libre Belgique, 30/09/2011
- «Enregistrement des entrepreneurs en Belgique», Jean-Pierre Riquet, www.juristax.be, consulté le 05/10/2011
- «De zéro à cinq étoiles : quelle est la qualité de votre immeuble ? », Benoît Mathieu, 26/05/2011, 14:51, archives.lesoir.be, consulté le 05/10/2011