Le Gouvernement a décidé d’aider les PME à s’y retrouver dans le labyrinthe des crédits. Les banques seront obligées de donner une information intelligible sur les différents crédits et de conseiller le crédit le mieux adapté à l’entreprise. En cas de refus, le demandeur a droit à une motivation claire pour qu’il puisse améliorer le montage de son dossier. Et ce n’est pas tout !
- La proposition n’est pas optimale ? Pas de souci, un juge peut désormais contraindre la banque à la convertir en une solution plus adaptée.
- La banque veut casser unilatéralement un contrat honoré régulièrement par l’entreprise ? Dorénavant un dédommagement sera dû.
Plus d’infos dans le communiqué de presse.
Un avant-projet de loi à suivre !
Attendu en matière d'offres de formation : information aux stagiaires
Sources :
-‘Rééquilibrer la relation banque-PME’, trendstop.levif.be, suivi de la lettre électronique Trends Top du mardi 25/06/2013 15:42
-‘Financement des petites et moyennes entreprises’, Sarah Delafortrie, Christophe Springael, Conseil des ministres du 14 juin 2013, publié le 14/06/2013, presscenter.org
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