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TVA et facturation : mesure de transition jusque quand?

search_Icon_by_Lokas_SoftwareL'administration de la TVA devrait bientôt décider de prolonger jusqu'au 31 décembre 2014 la mesure de transition pour les nouvelles règles de facturation. La période de transition actuelle sera ainsi prolongée d'un an.

Depuis le 1er janvier 2013, nombre de nouvelles règles de facturation sont entrées en vigueur. La principale modification concerne le moment d'"exigibilité" de la TVA et la suppression de la possibilité de facturer des acomptes.

 

Rapidement après la publication de la nouvelle réglementation, il est apparu que ces nouvelles règles suscitaient de nombreux problèmes pratiques et confusions, les logiciels comptables n'étant pas encore adaptés. Il a donc été décidé, à la fin de l'année dernière, d'instaurer une mesure transitoire d'un an.

Etant donné qu'aucune solution n'a encore été trouvée à ce jour pour les différentes difficultés rencontrées, il sera difficile de tenir la date du 31 décembre 2013. Dans la pratique, une nouvelle période de transition signifiera que l'administration acceptera les "anciennes" règles jusqu'au 1er janvier 2015.

 

Source de l’illustration : «Coin search Icon», Lokas Software, Vista Artistic Icons (40 icons), License: CC Attribution 3.0, iconarchive.com. Son utilisation n’engage en rien l’auteur sur un soutien ou un entérinement éventuel du contenu de l’article.

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