Qui peut faire quoi ? Qui doit faire quoi ? Dans quel cadre juridique ? Qui est responsable ?

Quatre questions, toutes simples, qui recouvrent une complexité inouïe !

C'est à travers ce dédale que Monsieur Fillée nous a emmenés avec toute son expertise, pour clarifier les différents aspects juridiques liés à la problématique des effondrements.

La qualification des faits : de multiples combinaisons possibles ...

Voici un extrait de la présentation qui pose de suite la difficulté du sujet.

Trois variables sont à prendre en considérations :

• les risques : Les risques sont-ils naturels ou du fait de l'homme ou un peu des deux ? Les activités sont-elles passées, en cours ou à venir (géothermie, par exemple) ? ...
  
  
• les lieux : Que connait-on du sol et du sous-sol ? Y a-t-il des mines ou des carrières souterraines ? La concession est-elle encore active , en cours de retrait ou retirée ? Les risques et les conséquences y liées sont-ils sous un terrain privé, public ou sous les deux ? Est-ce une voirie (au sens large -> accotement, aire de parking, ...) ? ...
  
  
• les acteurs (entre autres) : Qui est concerné ? Qui intervient ? Qui conseille ou interdit ? Nous l'avons déjà vu le citoyen méconnait très souvent le problème : il est le premier à tomber des nues quand son marteau piqueur disparaît dans un « trou ». Pourtant, il est en première ligne en cas d'accident. Il en est de même de la plupart des propriétaires dont les droits et obligations liés à la propriété sont définis dans le code civil. Le bourgmestre a un rôle important et, aussi en tant qu'autorité publique, de nombreuses obligations liées à la sécurité des biens et des personnes (obligation de planification d'urgence, ...). La responsabilité des notaires et architectes n'est pas non plus à négliger au niveau de la prévention et du conseil.

La loi et son application

La problématique des effondrements peut être reliée à plusieurs textes dont le CWATUPe (bientôt remplacé par le CoDT), des articles concernant les demandes de permis d'urbanisme, d'environnement ou unique, la police des mines, le code civil et la législation communale, ... Il faut également tenir compte des différentes interprétations issues des jugements et arrêts formant la jurisprudence. Monsieur Fillée nous fait remarquer que le cadre juridique est bien souvent méconnu par les différents acteurs. Il est incomplet et éparpillé. Les textes à brasser sont nombreux, les recherches difficiles et donc onéreuses. Beaucoup de questions restent encore posées en l'attente de dispositions complémentaires telles le CoDT, des circulaires ministérielles, une révision du cadre juridique, comme en France, avec, pourquoi pas, un Code wallon du sous-sol ?

En cas d'action en justice suite à un sinistre, les responsabilités pénale (sanction d'une infraction) et civile (réparation d'un dommage) doivent être différenciées.

Responsabilité pénale : la faute s'établit par la transgression, volontaire ou non, d'un texte de loi. En l'absence de texte, il ne peut y avoir de faute pénale et donc de sanction (Nullum crimen, nulla pœna sine lege). La responsabilité pénale sera celle d'une personne physique. Bien qu'il existe la possibilité de retenir la responsabilité pénale des personnes morales depuis la loi de 1999, celle-ci en exempte les pouvoirs publics.

Responsabilité civile : la faute s'établit lorsqu'il peut être prouvé que le dommage matériel et/ou moral est causé par le fait d'autrui ou des choses sous sa garde (lien de causalité obligatoire entre le dommage et la faute). Dans les « choses que l'on a sous sa garde » entrent, par exemple, les voiries. Suivant qu'elles soient communales, provinciales ou régionales, l'acteur dont la responsabilité est engagée sera différent. Sont particulièrement exposés par cette responsabilité : le propriétaire, le bourgmestre, les pouvoirs publics. La responsabilité peut être partagée : un ou pas de responsable, plusieurs responsables à des degrés divers.

Sauf lorsque le dommage est couvert par une assurance (loi du 17 septembre 2005 sur les catastrophes naturelles), sa réparation ne peut être obtenue que par une action en justice. Il est donc très important de connaître le phénomène et son origine.

A suivre ...

Source : Colloque "Effondrements et affaissements du sol, la Wallonie vous accompagne", organisé par le Département de l'Environnement et de l'Eau de Wallonie, La Marlagne (Wépion), 03/04/2014, geologie.wallonie.be
- « Aspects juridiques liés aux effondrements du sous-sol wallon », Frédéric Fillée, Attaché-juriste, Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW - DGO3), geologie.wallonie.be
Source des illustrations :
- image d'intro : « Justice balance Icon » by IconLeak, Iconse t: Or Application Icons, License : Linkware (Backlink to http://iconleak.com  required), iconarchive.com
- autre : présentation de Monsieur Fillée (Ibid), geologie.wallonie.be
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