Toutes thématiques
La retenue sur prix et consignation-séquestre jusqu’à régularisation urbanistique – la condition suspensive de « propreté urbanistique ».
- Détails
- Catégorie parente: Législations – réglementations
- Publié le jeudi 27 septembre 2018 08:30
- Écrit par Gilles Carnoy (Avocat)
- Affichages : 57
Les parties découvrent une infraction d’urbanisme avant l’acte authentique de vente.
L’acquéreur exige un règlement avant de réitérer la vente en forme authentique.
Comme il se doit, le notaire conseille impartialement les parties ; pour sauver la vente, le notaire préconise une clause de ce type :
Changer les châssis
- Détails
- Catégorie parente: Législations – réglementations
- Publié le mardi 29 mai 2018 08:30
- Écrit par Gilles Carnoy (Avocat)
- Affichages : 192
À Bruxelles, le remplacement des châssis de façade doit être couvert par un permis d’urbanisme selon l’article 98, § 1, 2°, CoBAT. Il s’agit en effet de la « modification (…) extérieure d’un bâtiment. »
On dit souvent qu’il faut les réaliser à l’identique.
En réalité c’est pour être dispensé de permis que cette condition doit être rencontrée.
Quelle indexation pour le revenu cadastral ?
- Détails
- Catégorie parente: Législations – réglementations
- Publié le lundi 15 janvier 2018 08:31
- Écrit par L'équipe Veilleconstruction
- Affichages : 843
1,7863, c’est le chiffre clé par lequel votre revenu cadastral sera multiplié pour l’exercice d’imposition 2018. Il a été fixé par la circulaire 2018/C/3 en matière de précompte immobilier du 12/01/2018.
Depuis, 1991, ce coefficient d’indexation permet de lier le calcul du précompte immobilier à l’évolution des prix à la consommation.
Qui répare le mur ?
- Détails
- Catégorie parente: Législations – réglementations
- Publié le vendredi 2 mars 2018 08:30
- Écrit par Gilles Carnoy (Avocat)
- Affichages : 373
Si le mur n’est pas mitoyen, c’est son propriétaire qui doit veiller à ce qu’il ne menace pas ruine (art. 1386 du Code civil). Il doit donc réparer.
Si le mur ne fait pas ruine, à savoir que ses éléments ne menacent pas de choir, le propriétaire s’il est gardien doit encore veiller à ce que le mur ne cause aucun dommage aux tiers (art. 1384, alinéa 1, du Code civil).
Réintégration des travailleurs en incapacité de travail
- Détails
- Catégorie parente: Législations – réglementations
- Publié le mardi 19 septembre 2017 08:30
- Écrit par Caroline Leplae (CCW)
- Affichages : 583
Le 24 novembre 2016 est paru au Moniteur Belge l'arrêté royal du 28 octobre 2016, modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003, sur la surveillance de la santé des travailleurs en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail.
