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Exonération de responsabilité de l’architecte à l’égard de l’acquéreur final
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- Catégorie parente: Législations – réglementations
- Publié le jeudi 15 novembre 2018 08:30
- Écrit par Gilles Carnoy (Avocat)
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On rencontre parfois la clause suivante dans les missions d’architecture :
« La réception provisoire accordée aux entrepreneurs, fut-ce avec réserves, constituera le point de départ de la garantie décennale de l’Architecte pour les travaux de nature à engager celle-ci conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil. Cette réception décharge l’Architecte des vices cachés non concernés par l’article 1792 ».
C’est la dernière phrase qui pose un problème.
La médiation et le bref délai en matière de vices cachés
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- Catégorie parente: Législations – réglementations
- Publié le mardi 23 octobre 2018 08:30
- Écrit par Gilles Carnoy (Avocat)
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Dans les litiges, les avocats doivent inciter leurs clients à envisager la médiation.
C’était d’abord une obligation déontologique (recommandation du 8 novembre 2005 du Conseil de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles et recommandation du 9 mai 2005 de l’O.B.F.G.)
C’est à présent devenu une obligation légale.
Changer les châssis
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- Catégorie parente: Législations – réglementations
- Publié le mardi 29 mai 2018 08:30
- Écrit par Gilles Carnoy (Avocat)
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À Bruxelles, le remplacement des châssis de façade doit être couvert par un permis d’urbanisme selon l’article 98, § 1, 2°, CoBAT. Il s’agit en effet de la « modification (…) extérieure d’un bâtiment. »
On dit souvent qu’il faut les réaliser à l’identique.
En réalité c’est pour être dispensé de permis que cette condition doit être rencontrée.
La retenue sur prix et consignation-séquestre jusqu’à régularisation urbanistique – la condition suspensive de « propreté urbanistique ».
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- Catégorie parente: Législations – réglementations
- Publié le jeudi 27 septembre 2018 08:30
- Écrit par Gilles Carnoy (Avocat)
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Les parties découvrent une infraction d’urbanisme avant l’acte authentique de vente.
L’acquéreur exige un règlement avant de réitérer la vente en forme authentique.
Comme il se doit, le notaire conseille impartialement les parties ; pour sauver la vente, le notaire préconise une clause de ce type :
Qui répare le mur ?
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- Catégorie parente: Législations – réglementations
- Publié le vendredi 2 mars 2018 08:30
- Écrit par Gilles Carnoy (Avocat)
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Si le mur n’est pas mitoyen, c’est son propriétaire qui doit veiller à ce qu’il ne menace pas ruine (art. 1386 du Code civil). Il doit donc réparer.
Si le mur ne fait pas ruine, à savoir que ses éléments ne menacent pas de choir, le propriétaire s’il est gardien doit encore veiller à ce que le mur ne cause aucun dommage aux tiers (art. 1384, alinéa 1, du Code civil).
