connexion

Veilleconstruction.be

Vous êtes ici : Accueil // Législations - réglementations // Intégration de clauses sociales

Intégration de clauses sociales

Skills_Icon_by_Custom_Icon_DesignLes autorités fédérales ont adopté, dans le cadre du plan d'action "marchés publics durables", une circulaire qui tend à promouvoir l'intégration de clauses sociales dans les cahiers de charges des pouvoirs adjudicateurs (MB 21.05.2014). L'objectif poursuivi est double : d'une part, favoriser la mise au travail des personnes qui ont un accès difficile au marché du travail, sans porter préjudice au fonctionnement des règles de concurrence, d'autre part, rendre les marchés publics plus accessibles aux PME.

Les clauses sociales peuvent être intégrées dans les conditions d'attribution (par exemple, la réservation de marchés ou de lots à des ateliers protégés ou des institutions sociales) ou valoir comme critères d'exécution (par exemple l'obligation d'embauche ou de formation de publics cibles). Il est important de noter qu'une clause sociale peut être mise en oeuvre par le biais de la sous-traitance.

Les marchés pour la construction et la rénovation de bâtiments à partir de 1.500.000€ (TVAC) doivent systématiquement contenir des clauses sociales. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent ne pas prévoir de clauses sociales pour les marchés inférieurs à ce montant.

Ces règles s'appliqueront à tous les marchés fédéraux pour lesquels une publication a été envoyée à partir du 31 mai 2014.

 


Source de l’illustration : « Skills Icon » by Custom Icon Design, Iconset : Pretty Office 6 Icons, License : Free for non-commercial use, iconarchive.com. Son utilisation n’engage en rien l’auteur sur un entérinement ou un soutien éventuel du contenu de l’article.

 

Pour poster un commentaire, n'oubliez pas de vous connecter

Actualités

pave-rapport de veille femme construction

Suivez notre magazine Flipboard

Je m'abonne à la newsletter

Rapports de veille

pave-construction-durable-frasnes-forem

paroles d'e-veilleurs

Restez au courant, c'est pas demain la veille