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Déclaration de travaux par les promoteurs immobiliers

Office_building_Icon_by_Lokas_SoftwareL'ONSS a adapté ses directives relatives à la déclaration de travaux par les promoteurs immobiliers, sociétés clé sur porte et sociétés similaires. Désormais, ce sont eux qui doivent procéder à la déclaration de travaux pour tous les projets dont les travaux ont commencé après le 30 juin 2014.

Cette nouvelle directive est la conséquence de la modification de loi exécutée à la fin de l'année dernière. Selon l'ancienne législation, un promoteur immobilier n'était soumis à la déclaration de travaux que s'il exécutait lui-même des travaux avec son propre personnel. Dans le cas contraire, il était considéré comme donneur d'ordres et la déclaration devait être faite par le(s) entrepreneur(s) au(x)quel(s) le promoteur faisait appel.

Désormais, tous les promoteurs immobiliers devront donc procéder à la déclaration de travaux, qu'ils exécutent des travaux eux-mêmes ou non. Sont visés les professionnels du secteur de l'immobilier: les promoteurs-constructeurs, les lotisseurs-investisseurs, c.-à-d. les personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, conçoivent et mettent en oeuvre des programmes résidentiels ou professionnels, ou investissent dans de tels programmes.

Etant donné le manque de clarté quant à la portée précise de la nouvelle loi (qui est d'application depuis le 1er janvier 2014), l'ONSS a décidé que la nouvelle directive ne s'appliquerait qu'aux travaux ayant débuté après le 30 juin 2014. Pour les travaux ayant commencé avant le 1er juillet 2014, les déclarations déjà faites ne doivent pas être modifiées.

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Source de l’illustration : «Office building Icon» by Lokas Software (Available for custom work), Iconset : Vista Artistic Icons, License : CC Attribution 4.0, Commercial usage : Allowed (Backlink to http://awicons.com required), iconarchive.com. Son utilisation n’engage en rien l’auteur sur un soutien ou un entérinement éventuel du contenu de l’article.

 

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