connexion

Veilleconstruction.be

Vous êtes ici : Accueil // Législations - réglementations // Evitez le droit de rétraction octroyé au consommateur

Evitez le droit de rétraction octroyé au consommateur

Si vous faites signer un contrat à votre client en votre présence, mais en dehors de votre entreprise - par exemple sur une foire ou au domicile du client -, sachez que la loi sur les pratiques de marché prévoit des règles extrêmement contraignantes. En effet, votre client jouit automatiquement d'un droit de rétractation de 14 jours pour annuler ce contrat. Pour l'éviter, veuillez à ce que vos offres et/ou contrats soient signés pour accord dans votre entreprise ou faites-vous envoyer les documents par mail ou par courrier ordinaire.

Pour poster un commentaire, n'oubliez pas de vous connecter

Actualités

pave-rapport de veille femme construction

Suivez notre magazine Flipboard

Je m'abonne à la newsletter

Rapports de veille

pave-construction-durable-frasnes-forem

paroles d'e-veilleurs

Restez au courant, c'est pas demain la veille