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Législations – réglementations

Quelle indexation pour le revenu cadastral ?

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1,7863, c’est le chiffre clé par lequel votre revenu cadastral sera multiplié pour l’exercice d’imposition 2018. Il a été fixé par la circulaire 2018/C/3 en matière de précompte immobilier du 12/01/2018.

Depuis, 1991, ce coefficient d’indexation permet de lier le calcul du précompte immobilier à l’évolution des prix à la consommation.

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Réintégration des travailleurs en incapacité de travail

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Le 24 novembre 2016 est paru au Moniteur Belge l'arrêté royal du 28 octobre 2016, modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003, sur la surveillance de la santé des travailleurs en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail.

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Epuration individuelle : obligation d'entretien des systèmes en Wallonie

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Le Code de l'Eau a subi des modifications en vue d'optimiser la gestion des eaux usées et, notamment, d'assurer la mise en œuvre et le bon fonctionnement d'un assainissement autonome, en Wallonie.

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Vers une facturation électronique obligatoire pour les marchés publics en 2020

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La Commission européenne souhaite que la facturation électronique devienne le mode de facturation le plus répandu d'ici 2020. Pour que ce soit applicable en Belgique, le Conseil des Ministres a approuvé un plan en 3 étapes: 

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Bientôt un Code wallon du Patrimoine (CoPat)

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Le gouvernement wallon a adopté il y a peu, en première lecture, le Code wallon du Patrimoine (CoPat).

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