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CWATUPE - Report de l'entrée en vigueur du permis d'urbanisation

Le nouveau régime du permis d'urbanisation, adopté sous la précédente législature et qui remplace le régime du permis de lotir, devait entrer en vigueur au 1er janvier 2010. Etant donné les multiples demandes  de clarification de la matière de la part des divers acteurs concernés, le Ministre Henry, en charge de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, a estimé plus opportun de reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives au permis d'urbanisation au 1er septembre 2010, et ce, afin de répondre aux difficultés de mise en oeuvre et de faciliter la transition entre les deux régimes. En outre, le Ministre veillera à ce que l'entrée en vigueur de ce nouveau régime s'accompagne de mesures concrètes adéquates, qui permettront d'appréhender au mieux les modifications qu'il implique (tels que séances de formation, vade-mecum,...).

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