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CWATUP - Résumé des principales modifications

source: Union des Villes et Communes de Wallonie. ici

Cwatup - L’Union des Villes et Communes de Wallonie organise des formations et obtient le report de l’entrée en vigueur du permis de lotir nouvelle mouture

La plus importante réforme du Cwatup de cette législature, appelée communément "Resa ter", vient d'être publiée au Moniteur belge, ce 2 juin (notice inforum n°238104). Ce décret emporte de profondes modifications à l'ensemble des outils de l'aménagement du territoire. Il va imposer de repenser globalement la mise en œuvre de la politique de l'aménagement du territoire au niveau local.

Les modifications apportées au Cwatup, et qui entrent en vigueur le 12 juin 2009, peuvent se résumer en 15 points:

 

  • La Cellule de développement territorial se voit octroyer une base décrétale (art. 3 du Cwatup) et une délégation générale aux recours est créée auprès du Gouvernement (art. 3 du Cwatup).
  • La procédure de révision des plans de secteur est étendue (art. 46 du Cwatup).
  • Certaines affectations et procédures du plan de secteur sont modifiées (art. 30, 30bis, 31, 35 et 39 du Cwatup).
  • L’utilisation du rapport urbanistique environnemental (RUE) est généralisée (art. 18ter et 33 du Cwatup).
  • Une subvention pour l'élaboration des RUE et la révision partielle d'un PCA ou RUE peut être octroyée (art. 12 du Cwatup).
  • Le contenu du PCA est modifié (art. 49 du Cwatup).
  • Les possibilités d'abrogation des anciens PCA sont étendues (art. 48 du Cwatup).
  • Les communes retrouvent leur compétence en matière d'autorisations urbanistiques dans les sites Natura 2000 (art. 109 du Cwatup).
  • Les communes peuvent délivrer un plus grand nombre de permis sans l'avis préalable du fonctionnaire délégué (art. 107 du Cwatup).
  • Les communes deviennent compétentes pour octroyer certaines dérogations (art. 110 à 114 du Cwatup).
  • La portée des charges d'urbanisme sont modifiées (art. 128 du Cwatup).
  • Les modalités de création de voirie évoluent (art. 129 à 129quater du Cwatup).
  • Les réclamations des enquêtes publiques pourront être faites par voie informatique (art. 4 du Cwatup).
  • La portée des permis groupés est modifiée (art. 89 du Cwatup).
  • Le  permis d’urbanisation remplace le permis de lotir (art. 88 et ss. du Cwatup).

Liens intéressants :

Union des villes et des communes -  Réseau de l’aménagement du territoire

http://www.uvcw.be/reseauat

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