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Pas de certificat PEB à la location … Quelle implication ?

signature_contrat_location_illustration_pixabayVoilà déjà un an que la performance énergétique doit être mentionnée sur les publicités d’un bien mis en location. Elle l’est bien souvent mais il peut arriver qu’un bailleur méconnaisse ses obligations. Si le candidat locataire n’est pas mieux informer, le contrat se signe sans certificat PEB.

Lorsqu’il se rend compte que son logement est un gouffre énergétique, le locataire pourrait-il pour autant exiger l’annulation du bail ?

 Luc Tholomé a examiné la question des responsabilités respectives et des conséquences. Jurisprudence et hypothèses sont détaillées dans un article qu’il a publié dans le dernier numéro  de la revue « Les Echos du Logement ».

Si le sujet vous intéresse, c’est un article à lire ! Il est consultable en page 53 :

PDFFlippingBook

 



 

Source : « Bail de résidence principale – L’absence du certificat PEB entraîne-t-elle la nullité du bail ? », Luc Tholomé, Les Echos du Logement n° 4-2016 et 1-2016, janvier 2016, Wallonie, page 53
Source de l’illustration : www.pixabay.com (CC0 Public Domain - Libre pour usage commercial - Pas d'attribution requise). Son utilisation n’engage en rien l’auteur sur un soutien ou un entérinement éventuel du contenu de l’article.

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