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ONSS impayée : la contrainte pour règle

Sur la base d’un projet de loi, l’ONSS procédera – à partir du 1er janvier 2017 - au recouvrement des cotisations sociales impayées et ce, par voie de contrainte.

Une procédure que l’Office utilise déjà dans certains cas spécifiques comme par exemple, en cas de fraude ou pour la récupération de dettes auprès d’entreprises de titres-services.

Dès l’an prochain, la contrainte sera donc généralisée. A partir de cette date, l’ONSS n’aura donc plus besoin d’un jugement avant de recourir à un huissier pour recouvrer des cotisations impayées. Cette procédure sera aussi d’application en cas de non-respect d’un plan de remboursement amiable. A contrario, la contrainte ne pourra être utilisée pour des dettes contestées.

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