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La CCC?

Non, rassurez-vous, rien à voir avec le groupuscule de sinistre mémoire, bien au contraire, il s’agit de la Commission de Conciliation de la Construction.

Créée en 2002 sous l’impulsion du SPF justice, de la CCW, de Bouwunie, de Test-Achat et de la Fédération Royale des Sociétés d’Architectes, elle vise à soulager la justice dans les dossiers de litige dans la construction tout en améliorant le service au justiciable (même si la commission ne statue pas en des termes strictement juridiques, puisqu’il s’agit bien de conciliation).

Cette commission permet donc de réduire la durée et les coûts pour parvenir à un accord en évitant des procédures qui peuvent être, on le sait, très longues et onéreuses.

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En 2009, la commission a reçu un peu plus de 2000 demandes, toutes n’étaient pas recevables puisque la Commission ne peut intervenir que pour des litiges « techniques » et dès lors que le bénéficiaire final est un particulier. Elle peut en revanche être saisie aussi bien par un particulier, qu’un entrepreneur ou un architecte (même si ce dernier cas de figure n’a pas encore été observé).

La Commission a élaboré un document type d’attribution de compétence (cfr annexe) qui, adjoint au contrat entre parties, permet de reconnaître la Commission comme étant compétente en cas de litige (technique, rappelons-le).

Une petite signature apposée au bas du document avant l’entame des travaux peut s’avérer tout à fait salutaire si d'aventure un différent survenait entre les parties. En effet, la commission ne peut être saisie que moyennant un consensus sur le choix de cette voie de conciliation. Une entente préalable sur ce point lève donc toute difficulté à cet égard.

Par contre, en cas d’accord, les parties sont tenues d’aller jusqu’au bout de la conciliation (sauf « extinction de la plainte » qui surviendrait d’un commun accord entre ces dernières)

En 2009, la Commission à permis de dégager un terrain d’entente et des solutions « amiables » dans 80% des dossiers traités. En cas de désaccord complet, la Commission transmet un rapport à la justice qui sera versé au dossier et pourra être contraignant pour les parties.

Le service est payant (minimum 200,00€/pp) mais dans des limites tout à fait raisonnables en regard des coûts engendrés par une action judiciaire.

Sources : http://www.constructionconciliation.be/propos-de-nous et rapport annuel 2009

ndlr: La nouvelle réglementation PEB entrée en vigueur ce 1er Janvier aura plus que probablement une incidence sur les dossiers qui seront étudiés par la commission puisqu’en plus des considérations sur les « règles de l’art » viendront s’adjoindre des considérations sur la Performance Energétique des Bâtiments.

 

En annexe :     Rapport annuel 2009 de la Commission de Conciliation Construction

                         Document type d’attribution de compétence

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