La Chambre des représentants vient de signer ce 7 avril un projet de loi visant, entre autres, au rapprochement des statuts d'ouvrier et d'employé.

Parmis les principales mesures qui seront prochainement soumises à la signature du Roi, citons:

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• La pérennisation des mesures anti-crise
• Un nouveau système de chômage économique pour les employés
• Rapprochement des statuts ouvrier et employé

• • Modification des délais de préavis pour les ouvriers et pour certaines catégories d'employés (pour les contrats signés après le 01/01/2012). En résumé: les délais de préavis sont multipliés par un coéfficient de 1.15 chez les ouvriers.
  • Pour les employés engagés après le 01/01/2012 et dont le salaire brut/annuel est compris entre 30535€ et 61071€, les modifications seront les plus importantes puisque le préavis sera automatiquement de 30 jours par année d'ancienneté entamée. Ce qui mettrait un terme aux nombreux litiges en matière de durée de préavis et rendra obsolète la Grille Claeys dont l'usage s'était largement répandu en dehors, pourtant, de tout cadre légal. (En deça de la borne inférieure (30535€), la loi de 1978 reste d'application: 3 mois de préavis par tranche d'ancienneté de 5 ans entamée) et au delà de la borne supérieure (61071€) un accord préalable entre les parties reste requis.
  • Payement d'une nouvelle allocation de licenciement pour les ouvriers (inspirée de la prime de crise et à charge de l'ONEM).
• Prépension à 56 ans moyennant 33 ans d'ancienneté en combinaison avec 20 ans de travail en équipes ou de nuit ou en combinaison avec une incapacité de travail dans le secteur de la construction.

Vous pouvez lire le Communiqué de presse ici ou ouvrir le PDF en fichier joint.