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Quelle est l’incidence du nouveau règlement européen sur les produits de construction ?

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1989 – Directive européenne sur les produits de construction
2011 – Règlement européen sur les produits de construction 

L’objectif de ce règlement, qui abroge la directive, est d’établir des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction à travers tous les états membres de l’Union européenne.  

 Quel en est l’impact ?

Si la directive doit être transcrite dans les législations nationales, le règlement a directement force de loi dans tous les pays membres de l’Union européenne. Publié le 04 avril 2011, il entrera progressivement en vigueur jusqu’au 1er juillet 2013, fin de la période de transition. 

Ce règlement initie bien évidemment des changements 

  • Exit la « déclaration de conformité », voici la « déclaration des performances » (Declaration of performance – DoP). L’accent est dorénavant mis sur le résultat : les performances d’un produit induites par ses caractéristiques qui « contribuent aux exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction ». Le règlement ne prévoit que 3 cas bien particuliers (article 5) pour lesquels le fabricant peut s’abstenir  d’établir une DoP. 

  • Même si sa signification est modifiée puisqu’il se rapporte à la DOP,  le marquage CE reste obligatoire pour des produits soumis à des normes harmonisées ou conformes à une évaluation technique européenne. Avec ces procédures simplifiées, l’Europe souhaite rendre plus accessible ce nouveau règlement, notamment, aux PME.

  • Introduction entre autres d’exigences relatives à
    - la durabilité tant du point de vue du comportement du produit tout au long de sa vie que de l’utilisation durable des ressources naturelles
    - la protection de l’environnement et aux économies d’énergie
    - la sécurité et la santé (notamment des travailleurs). 

Incidence/attendu en matière d’offre de formation : information aux stagiaires 

Sources :

  • « De la directive Produits de construction au règlement Produits de construction – qu’est-ce qui se cache sous ce nouveau nom ? », K. Redant, Bulletin CRR n° 87, avril-mai-juin 2011, pages 5-6
  • « Règlement (UE) n°305/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil », http://eur-lex.europa.eu consulté le 25/08/11

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