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Travailleurs en séjour illégal : bientôt une responsabilité solidaire de l’entrepreneur principal ?

icone-construction_bleue_by_DsmuratLa Belgique continue sa lutte contre la fraude sociale et fiscale dans la construction et nous concocte, après le pointage sur chantier, un projet de loi sur

la responsabilité solidaire de l’entrepreneur principal.

Une responsabilité de plus dans le chef de l’entrepreneur principal ... de quoi s’agit-il ?


Savoir ou ne pas savoir, telle sera la question !

  • Son sous-traitant fait travailler du personnel en séjour illégal -> l’entrepreneur principal le sait -> la responsabilité solidaire s’appliquera si l’affaire est mise au grand jour.
  • Son sous-traitant fait travailler du personnel en séjour illégal -> l’entrepreneur principal ne le sait pas -> la responsabilité solidaire ne s’appliquera pas si l’affaire est mise au grand jour ...

Encore faut-il apporter la preuve de cette ignorance !

Elle peut consister en la signature d’un engagement par le sous-traitant à ne pas employer du personnel en séjour illégal, soit, par exemple, sur une attestation, soit sur un contrat dans les conditions duquel cette clause a été ajoutée.


En cas de contrôle sur chez l’entrepreneur-employeur, la légalité du séjour des travailleurs sera prouvée par la copie du titre de séjour des travailleurs concernés, copie qu'il a l'obligation de conserver pendant la durée de leurs prestations. En cas d’infraction, il fera l’objet non seulement d’amendes et de sanctions mais aussi d’une publicité sur les lieux où les faits ont été constatés (affichage de la notification de l'Inspection). Le même projet ne néglige pas les intérêts des travailleurs étrangers en séjour illégal en obligeant l’entrepreneur à les rétribuer, si cela n’a été fait, au prorata du travail effectué.

 

Sources et plus d'informations :

  • « Responsabilité solidaire et action collective », trendstop.levif.be, suivi de la lettre électronique Trends Top du mardi 20 novembre 2012 10:55
  • « Travail au noir : payer et informer », trendstop.levif.be, suivi de la lettre électronique Trends Top du mardi 20 novembre 2012 10:55
  • « Projet de Loi prévoyant des sanctions et des mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal », Chambre des représentants de Belgique, 24 octobre 2012, DOC53 2466/001, lachambre.be
  • pour l’illustration : « Under construction icon », by Dsmurat, 14 may 2008, wikipedia commons. L’utilisation de cette icône n’engage en rien son auteur sur un soutien ou une approbation éventuelle du contenu de l’article.

 

 

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