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SPRL Starter pour toujours ?

La forme juridique SPRL Starter (SPRL-S) pour une entreprise n’est pas nouvelle (1er juin 2010). Elle permet de démarrer en souplesse son activité, avec des ressources financières limitées. En contrepartie, des exigences y sont attachées notamment au niveau du personnel (moins de 5 équivalents temps-plein) et de la durée (maximum 5 ans). Au-delà, elle doit basculer en SPRL classique et se conformer à de nouvelles obligations, notamment au niveau du capital.

Les modifications envisagées y portent remède et rendent tout son intérêt à ce type de société. La durée du statut de la Starter devient illimitée tout comme le nombre de personnes engagées.

Un avant-projet de loi à suivre par ceux qui envisagent de monter leur entreprise.

 

Incidence/attendu en matière d'offre de formation : information aux stagiaires

 

Sources :
- 'Une deuxième vie pour la sprl Starter ? ', trendstop.levif.be, consulté suite à la lettre électronique d’information Trends Top du mardi 17/09/2013 15:09
- 'Réformes : SPRL-Starter et protection de la résidence principale ’, Actualités, 13/09/2013, sabinelaruelle.be
- 'La nouvelle SPRL Starter‘, notaire.be consulté le 20/09/2013
- 'La SPRL-Starter n’a pas de succès : il faut éliminer les contrainte’, nsz.be

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