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Statut unique : les textes ont-ils été approuvés par le Conseil des ministres?

Lors de sa réunion du vendredi 27 septembre, le Conseil des ministres a approuvé les textes du projet de loi faisant suite au compromis trouvé en juillet à propos de l'harmonisation des statuts (délais de préavis et jour de carence). Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

Le projet de loi prévoit deux régimes dérogatoires. Le premier consiste en une exception pour une durée indéterminée pour ce qui concerne les activités sur les lieux de travail temporaires ou mobiles (définition selon l'AR du 25 janvier 2001). Des délais de préavis beaucoup plus courts, définis par la CCT n°75 actuelle, seront appliqués pour ces travailleurs. Ce régime couvre la majeure partie des activités de construction.

Le second régime dérogatoire est de nature provisoire. Les nouvelles règles n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2018 pour tous les travailleurs dont les délais de préavis actuels sont inférieurs à ceux prévus par la CCT n°75. Ce régime dérogatoire peut donc s'appliquer aux ouvriers de la construction qui sont occupés sur un lieu de travail fixe et qui ne sont pas concernés par le premier régime dérogatoire.

On notera aussi que le régime transitoire dit "du cliquet" a été confirmé. Cela signifie que, dans le nouveau système général en vigueur après le 1er janvier 2014, le délai de préavis sera calculé sur une double base: les règles actuelles pour la partie de l'ancienneté acquise avant le 1er janvier 2014 et les nouvelles règles pour la partie de l'ancienneté après le 1er janvier 2014. Les résultats des deux calculs s'additionneront.

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