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Marchés publics: modification au marché

Une conséquence importante de la réforme de la réglementation des marchés publics concerne le droit de modification unilatérale apportée au marché par le pouvoir adjudicateur. Désormais, les modifications unilatérales seront acceptées seulement jusqu'à 15% maximum du montant initial, pour autant que l'objet du marché reste inchangé et, si nécessaire, qu'une compensation juste soit prévue pour l'entrepreneur.

La Confédération recommande à ses affiliés de toujours conserver une preuve écrite, de sorte que l'entrepreneur puisse correctement se défendre en cas de litige. Il importe également de bien gérer les états d'avancement introduits afin de pouvoir évaluer à temps un éventuel dépassement du plafond de 15 %.

Pour rappel, la réglementation réformée des marchés publics s'applique à tous les marchés annoncés depuis le 1er juillet 2013.

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