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Quand la fiscalité guide les choix de la promotion immobilière

facade_maison_bourgeoiseLa rentabilité financière est un des – et peut-être même LE - moteurs de la promotion immobilière. Suivant que la construction soit neuve ou subisse une rénovation, les biens sont vendus sous le régime de la TVA dont le taux varie de 21 à 6%. Dans certains cas, la TVA ne s’applique pas et le bien est vendu sous le régime des droits d’enregistrement.

Jouer astucieusement sur la fiscalité permet encore d’accroître la performance financière. Mais à trop jouer l’astuce, des promoteurs et leurs clients s’en sont mordu les doigts !

Obligation de tri de certains déchets en Wallonie

Depuis le 1er septembre 2015, l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 mars 2015 instaurant une obligation de tri est entré en vigueur ...

Modifier la déclaration ONSS: uniquement avec votre eID

lecteur_cartes_pixabayLes employeurs qui remplissent eux-mêmes leur déclaration trimestrielle à l’ONSS via l’application DmfA du site web de la sécurité sociale, doivent tenir compte que pour modifier une déclaration déjà introduite, ils sont désormais obligés d’utiliser l’eID

Pas de certificat PEB à la location … Quelle implication ?

signature_contrat_location_illustration_pixabayVoilà déjà un an que la performance énergétique doit être mentionnée sur les publicités d’un bien mis en location. Elle l’est bien souvent mais il peut arriver qu’un bailleur méconnaisse ses obligations. Si le candidat locataire n’est pas mieux informer, le contrat se signe sans certificat PEB.

Lorsqu’il se rend compte que son logement est un gouffre énergétique, le locataire pourrait-il pour autant exiger l’annulation du bail ?

Risques sociaux : déclaration électronique obligatoire

vue_clavierActuellement, l’employeur a encore le choix d’opter pour une déclaration des risques sociaux (DRS) de chômage, maladie ou accident du travail en version électronique ou papier. À partir du 1er janvier 2016, l’obligation d’effectuer ces déclarations par voie électronique sera progressivement instaurée.

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