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Intégration de clauses sociales

Skills_Icon_by_Custom_Icon_DesignLes autorités fédérales ont adopté, dans le cadre du plan d'action "marchés publics durables", une circulaire qui tend à promouvoir l'intégration de clauses sociales dans les cahiers de charges des pouvoirs adjudicateurs (MB 21.05.2014). L'objectif poursuivi est double : d'une part, favoriser la mise au travail des personnes qui ont un accès difficile au marché du travail, sans porter préjudice au fonctionnement des règles de concurrence, d'autre part, rendre les marchés publics plus accessibles aux PME.

Responsabilité de l'entrepreneur: faute requise

Places_user_home_Icon_by_franksouza183En principe, deux types de responsabilité peuvent être invoqués vis-à-vis de l'entrepreneur: d'une part la responsabilité décennale qui suppose un vice grave caché ou non qui met ou peut mettre en péril la solidité de l'édifice ou d'une partie importante de celui-ci, et d'autre part la responsabilité pour vices cachés véniels qui ne pouvaient être découverts lors de la réception, par exemple de la condensation dans le double vitrage, un problème d'isolation acoustique, etc.

Enregistrement des présences électronique est-ce obligatoire?

Les autorités souhaitent instaurer, dès le 1er avril, un enregistrement électronique des présences sur chantiers de construction ayant une valeur de 800.000€ ou plus. L'ONSS a entamé une campagne d'information à ce sujet. Sur la base des déclarations de travaux, l'ONSS contacte les entreprises qui sont actives sur des chantiers de construction auxquels s'applique l'enregistrement des présences. En premier lieu, ce sont les entreprises donneurs d'ordres qui ont été contactées, ensuite ce sont les sous-traitants.

Marchés publics: modification au marché

Une conséquence importante de la réforme de la réglementation des marchés publics concerne le droit de modification unilatérale apportée au marché par le pouvoir adjudicateur. Désormais, les modifications unilatérales seront acceptées seulement jusqu'à 15% maximum du montant initial, pour autant que l'objet du marché reste inchangé et, si nécessaire, qu'une compensation juste soit prévue pour l'entrepreneur.

Des marchés publics durables en Wallonie

Le 17 décembre dernier, a été publiée au Moniteur belge une « circulaire relative à la mise en place d’une politique d’achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons ».

Le développement durable s’invite désormais officiellement dans les marchés publics à travers l’insertion de clauses environnementales, sociales et éthiques.

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