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Le CoDT, un nouveau regard sur les infractions urbanistiques.

Le saviez-vous ? Depuis l’entrée en vigueur du Code de Développement Territorial (CoDT), certaines infractions urbanistiques peuvent être absoutes.

La mise en place de cette règlementation a permis de soulager certains propriétaires. En effet, un grand nombre d’habitations wallonnes sont entachées d’une infraction urbanistique ce qui engendrait, jusqu’à présent, beaucoup de problèmes lors de la mise en vente de celles-ci. 

Deux principes sont donc à retenir :

- les travaux qui ont été réalisés avant le 1er mars 1998 sont automatiquement régularisés sans aucune démarche administrative à réaliser de la part du propriétaire. C’est ce que l’on appelle « la présomption irréfragable de conformité ». Néanmoins, il existe certaines exceptions : lorsque les travaux ne sont pas conformes à la destination de la zone du plan de secteur, lorsque les actes et travaux consistent en la création d’un ou plusieurs logements après le 20/08/94, lorsque les travaux sont réalisés au sein d’un site sensible en termes de conservation de la nature ; lorsque les travaux sont réalisés sur un bien concerné par une mesure de protection du patrimoine; lorsque les travaux font l’objet d’une incrimination en vertu d’une autre législation que celle de l’aménagement du territoire; lorsqu’un procès-verbal de constat d’infraction a déjà été dressé avant l’entrée en vigueur du CoDT.

- les travaux qui ont été réalisés après le 1er mars 1998.

Deux cas de figure :

  1. les travaux qui ont été exécutés depuis plus de 10 ans ne sont pas constitutifs d’une infraction urbanistique à condition d’être conforme au plan de secteur, d’être conforme au Guide Régional d’Urbanisme mais aussi de rencontrer l’une des 4 hypothèses suivantes :
    o   l’infraction ne peut excéder 20% du permis délivré
    o   lorsqu’il s’agit de la construction d’un auvent en extension d’un hangar agricole autorisé par permis,
    o   l’infraction concerne le non-respect des ouvertures autorisées par le permis,
    o   l’infraction concerne le non-respect des tonalités autorisées par le permis.

  2. les travaux qui ont été exécutés depuis plus de 20 ans et non repris dans la liste ci-dessus ne sont pas constitutifs d’une infraction urbanistique.

Néanmoins, bien que le propriétaire ne peut être poursuivi civilement et pénalement, il n’est pas exonéré d’introduire une demande de permis d’urbanisme pour les travaux litigieux.

Petits conseils :

Si vous envisagez de réaliser des travaux ou d’acquérir un immeuble, renseignez-vous auprès du service urbanisme de l’Administration communale concernée.

Conservez soigneusement toutes vos factures inhérentes à vos travaux, en cas de problème, celles-ci pourront constituer la preuve de la date à laquelle les travaux litigieux ont été réalisés.

 

 

Source de la photo utilisée à titre d’illustration : pixabay.com (by StockSnap - CC0 Public Domain - Libre pour usage commercial - Pas d'attribution requise). Son utilisation n'engage en rien l'auteur sur un soutien ou un entérinement éventuel du contenu de l'article.

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