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La retenue sur prix et consignation-séquestre jusqu’à régularisation urbanistique – la condition suspensive de « propreté urbanistique ».

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Les parties découvrent une infraction d’urbanisme avant l’acte authentique de vente.

L’acquéreur exige un règlement avant de réitérer la vente en forme authentique.

Comme il se doit, le notaire conseille impartialement les parties ; pour sauver la vente, le notaire préconise une clause de ce type : 

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Changer les châssis

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À Bruxelles, le remplacement des châssis de façade doit être couvert par un permis d’urbanisme selon l’article 98, § 1, 2°, CoBAT. Il s’agit en effet de la « modification (…) extérieure d’un bâtiment. »

On dit souvent qu’il faut les réaliser à l’identique.

En réalité c’est pour être dispensé de permis que cette condition doit être rencontrée.

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Réintégration des travailleurs en incapacité de travail

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Le 24 novembre 2016 est paru au Moniteur Belge l'arrêté royal du 28 octobre 2016, modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003, sur la surveillance de la santé des travailleurs en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail.

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Qui répare le mur ?

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Si le mur n’est pas mitoyen, c’est son propriétaire qui doit veiller à ce qu’il ne menace pas ruine (art. 1386 du Code civil). Il doit donc réparer.

Si le mur ne fait pas ruine, à savoir que ses éléments ne menacent pas de choir, le propriétaire s’il est gardien doit encore veiller à ce que le mur ne cause aucun dommage aux tiers (art. 1384, alinéa 1, du Code civil).

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Vers une facturation électronique obligatoire pour les marchés publics en 2020

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La Commission européenne souhaite que la facturation électronique devienne le mode de facturation le plus répandu d'ici 2020. Pour que ce soit applicable en Belgique, le Conseil des Ministres a approuvé un plan en 3 étapes: 

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