• Entreprise et consommateur : un devoir d’information à deux vitesses ?

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    Il s’agissait du bon de commande d’une entreprise, signé par un consommateur.

    L’achat concernait une cuisine.

    Le document contenait, au verso, des conditions générales.

  • Indemniser de « l’ancien »

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    En droit de la responsabilité, l’auteur de la faute qui a causé un dommage doit le réparer.

    La victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu’elle a subi.

    Comment appliquer ces principes quand les réparations ou la reconstruction porte sur un immeuble non neuf ?

  • Inondation en Wallonie

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    En Wallonie, le Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau (sic) prévoit que le Gouvernement adopte la cartographie des zones soumises à l’aléa d’inondation et du risque de dommages dus aux inondations (art. D.53-2).

  • La durée d’une promesse de vente

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    Une promesse de vente émise par le propriétaire génère une option d’achat dans le chef du bénéficiaire. Quelle est la durée de la promesse, donc de l’option ?

    La question est importante car, lorsque la promesse est expirée, elle ne peut plus être acceptée, l’option ne peut plus être levée.

  • La rehausse d’immeuble

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    On ne trouve plus beaucoup de terrain dans les entités urbaines, ou alors à des prix prohibitifs.

    Les m² en hauteur, avec vue, se vendent à de bon prix (surtout sur la côte flamande lorsqu’ils parviennent à une vue sur mer).

    Ces deux considérations conduisent à s’intéresser à la rehausse d’immeuble, même s’il existe d’autres avantages comme on le verra plus loin. 

  • Le bailleur confronté à la faillite du preneur

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    On annonce une avalanche de faillites d’ici la fin de l’année, en raison des effets de la crise sanitaire.

    La faillite du locataire est un évènement pénible pour un bailleur.

    En effet, le bailleur est exposé au droit de résiliation du bail par le curateur.

  • Le notaire doit déployer des mesures de recherche et d’investigation

    Gilles-Carnoy-fenetres-bandeau-immeuble-moderniste-rond-pointe-etoile-Bruxelles

    L’article 9, § 1, alinéa 3, de la loi organique du notariat dispose que « le notaire informe toujours entièrement chaque partie des droits, des obligations et des charges découlant des actes juridiques dans lesquels elle intervient et conseille les parties en toute impartialité. »

    C’est le devoir d’information et de conseil impartial, qui est d’ordre public. 

  • Le vice caché doit exister au moins en germe au moment de la vente

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    Dans la garantie des vices cachés, le vice doit exister au moment de la vente, au moins en germe.

    C’est ce que nous enseigne un arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 2020 (rôle n° C.19.0337.N, www.juridat.be) : “het gebrek moet ten minste in de kiem bestaan van op het ogenblik van de verkoop.”   

  • L’articulation de l’action en garantie avec l’action en délivrance

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    Il s’agissait d’une vente de cochons, mais les principes sont tout autant applicables à une vente d’immeuble.

    Les porcs étaient affectés d’un vice caché.

    L’acheteur agit en garantie du vice caché à titre principal mais cette action doit être formée à bref délai (art. 1648 du Code civil).

  • L’élection de command

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    Définition

    La déclaration de command est une clause du contrat de vente par laquelle l’acheteur se réserve la possibilité de désigner une tierce personne en qualité d’acheteur. L’utilité de l’institution est de cacher l’acquéreur véritable lors de la vente, afin de lui éviter, par exemple, de payer le prix d’un achat de convenance. Mais le vendeur aura son attention attirée par la clause, même s’il ignore qui sera désigné comme acheteur réel.

  • L’entreprise de construction et son inscription à la BCE

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    La Cour d’appel de Mons a rendu le 19 février 2020 un arrêt[1] intéressant.

    Il s’agit de la validité d’un contrat de gros-œuvre conclu par une entreprise inscrite à la BCE en qualité d’entreprise générale.

    Cette entreprise n’était pas inscrite à la BCE pour la qualification de gros-œuvre.

  • Pas d’exclusion de l’in solidum en matière décennale

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    La Cour de cassation persiste et signe dans un arrêt du 12 février 2021 (rôle n° C.20.0066.N, www.juportal.be).

    On sait que les architecte et entrepreneur sont responsables pendant dix ans des défauts touchant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment (art. 1792 et 2270 du Code civil).

    Cette responsabilité est d’ordre public. Elle ne peut donc être exclue ou limitée par une stipulation contractuelle.

  • Quand l’urbanisme rencontre le droit civil

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    L’urbanisme et le droit civil se fréquentent de plus en plus, et cela donne parfois lieu à des situations inattendues pour les civilistes.

    Commençons par la prescription acquisitive.

    L’usucapion peut-elle être neutralisée, comme mode originaire d’accès à la propriété, lorsqu’elle porte sur une situation infractionnelle sur le plan urbanistique ?

  • Qui doit entretenir la servitude ?

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    Qui doit maintenir la servitude en état ? Enlever les plantes, réduire les haies, etc.

    Le propriétaire du fonds qui bénéficie de la servitude ou la propriétaire qui fonds qui doit la supporter ?

  • Servitude par destination du père de famille

    Gilles-Carnoy-facade-maison-familiale-moderniste-Watermael-Boitsfort.

    La destination du père de famille est un mode d’établissement de servitude qui est bien moins rare qu’on peut le penser.

    Un arrêt du 22 avril 2021 de la Cour de cassation nous permet d’évoquer la question importante du rapport entre les clauses usuelles des actes et ce mode d’établissement de servitude.

    Mais d’abord, qu’est-ce qu’une servitude par destination du père de famille ?

  • Vendre en déclarant l’infraction d’urbanisme à l’acheteur qui déclare en faire son affaire

    Gilles-Carnoy-facade-maison-familiale-moderniste-rue-du-Pinson-Watermael-Boitsfort

    Dans la relation avec un vendeur professionnel, quelle est l’efficacité juridique d’une clause du type :

    « Le vendeur déclare que le bien est affecté d’une infraction urbanistique. L’acquéreur en a pris connaissance et en fera son affaire personnelle à l’entière décharge du vendeur ».

    Peut-on considérer que cette clause recouvre une exonération de vice caché et soit abusive réputée non écrite par l’article VI.83 juncto VI.84 du Code de droit économique ?