• La rehausse d’immeuble

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    On ne trouve plus beaucoup de terrain dans les entités urbaines, ou alors à des prix prohibitifs.

    Les m² en hauteur, avec vue, se vendent à de bon prix (surtout sur la côte flamande lorsqu’ils parviennent à une vue sur mer).

    Ces deux considérations conduisent à s’intéresser à la rehausse d’immeuble, même s’il existe d’autres avantages comme on le verra plus loin. 

  • La retenue sur prix et consignation-séquestre jusqu’à régularisation urbanistique – la condition suspensive de « propreté urbanistique ».

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    Les parties découvrent une infraction d’urbanisme avant l’acte authentique de vente.

    L’acquéreur exige un règlement avant de réitérer la vente en forme authentique.

    Comme il se doit, le notaire conseille impartialement les parties ; pour sauver la vente, le notaire préconise une clause de ce type : 

  • La Sagrada Familia : un permis met fin à une longue construction illicite !

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    Mis à l’amende l’année passée pour défaut de permis de bâtir, le projet de la Sagrada Familia vient de voir sa situation régularisée : 36 millions d’euros et 137 ans plus tard … 

  • Le bailleur confronté à la faillite du preneur

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    On annonce une avalanche de faillites d’ici la fin de l’année, en raison des effets de la crise sanitaire.

    La faillite du locataire est un évènement pénible pour un bailleur.

    En effet, le bailleur est exposé au droit de résiliation du bail par le curateur.

  • Le CoDT, un nouveau regard sur les infractions urbanistiques.

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    Le saviez-vous ? Depuis l’entrée en vigueur du Code de Développement Territorial (CoDT), certaines infractions urbanistiques peuvent être absoutes.

    La mise en place de cette règlementation a permis de soulager certains propriétaires. En effet, un grand nombre d’habitations wallonnes sont entachées d’une infraction urbanistique ce qui engendrait, jusqu’à présent, beaucoup de problèmes lors de la mise en vente de celles-ci. 

  • Le décret sol, vers un assouplissement

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    Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle règlementation est entrée en vigueur en matière de gestion et d’assainissement des sols.

    Mais qu'en est-il exactement ?

  • Le dommage dû par le sous-traitant défaillant peut-il dépendre d’une clause du contrat entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur ?

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    Le sous-traitant avait mis en œuvre un béton qui ne correspondait pas aux prescriptions du cahier des charges.

    Le maître de l’ouvrage, la Ville de Sint Truiden, demanda à l’entrepreneur principal que les travaux soient refaits.

    À la demande de l’entrepreneur, la Ville accepta toutefois d’appliquer la « rafactie formule » du marché, qui lui permettait d’accorder réception en appliquant une diminution sur le prix. 

  • Le notaire doit déployer des mesures de recherche et d’investigation

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    L’article 9, § 1, alinéa 3, de la loi organique du notariat dispose que « le notaire informe toujours entièrement chaque partie des droits, des obligations et des charges découlant des actes juridiques dans lesquels elle intervient et conseille les parties en toute impartialité. »

    C’est le devoir d’information et de conseil impartial, qui est d’ordre public. 

  • Le projet de loi instaurant une obligation d'assurance couvrant la responsabilité décennale des entrepreneurs a été approuvé

    garantie décennaleLe Conseil des Ministres au plan fédéral a approuvé ce 20 octobre un projet de loi instaurant une obligation d'assurance destinée à couvrir la responsabilité décennale des architectes, des entrepreneurs et des autres prestataires de service.

  • Le transport de déchets est soumis à autorisation

    Le transport de déchets, même non dangereux, nécessite un enregistrement préalable auprès de l’Office Wallon des Déchets (OWD). C’est une obligation simple, gratuite et rapide mais que plusieurs entrepreneurs n’ont jamais réalisée. Ceci est valable même si vous ramenez les déchets de votre client vers votre atelier ou directement dans un centre de traitement (CTA).

  • Le vice caché doit exister au moins en germe au moment de la vente

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    Dans la garantie des vices cachés, le vice doit exister au moment de la vente, au moins en germe.

    C’est ce que nous enseigne un arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 2020 (rôle n° C.19.0337.N, www.juridat.be) : “het gebrek moet ten minste in de kiem bestaan van op het ogenblik van de verkoop.”   

  • Les toitures en tuiles : parapluies ou chapeaux d'apparat ?

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    Lors de la réception de travaux de couverture, il n’est pas rare que l’esthétique d’une toiture en tuiles soit remise en cause. Etant donné que les documents de référence fixent peu d’exigences concernant l’aspect de la couverture, son contrôle reste souvent très subjectif. 

  • L’acquéreur de l’immeuble doit-il acheter le permis d’urbanisme à mettre en œuvre ?

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    Dès qu’un permis d’urbanisme est devenu définitif, purgé, qu’il ne peut plus être retiré et sous réserve de ce que les conditions soient réalisées, il constitue le statut urbanistique du bien.

    Il donne la destination de l’immeuble. Il est la situation de droit du bien.

    Il ne faut pas d’autre formalité pour cela.

  • L’aménagement du territoire vu par le CCBW

    illustration_paysage_mixte_rural_franceL'entrée en application du Code du Développement territorial (CoDT) est annoncée pour le printemps 2017. Il remplacera le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine (CWATUP).

    Mais qu’entend-on par « Aménagement du territoire » ?

  • L’amiante, encore et toujours…

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    A l’heure actuelle, l’amiante est encore très présent dans nos bâtiments. Si certains professionnels ont conscience des dangers et maîtrisent les méthodes de travail appropriées, ce n’est pas toujours le cas de ceux qui y sont confrontés plus sporadiquement. 

  • L’amiante, un risque encore trop souvent sous-estimé

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    Aujourd’hui, force est de constater que beaucoup d’entreprises ne mesurent pas encore les risques encourus lors de la manipulation de l’amiante ou de matériaux amiantés. Outre les désamianteurs professionnels et certains couvreurs, les professionnels de la construction en général ne maitrisent pas les mesures relatives à la protection de leur santé. Pourtant, les publications et campagnes d’information sur le sujet ne manquent pas. 

  • L’articulation de l’action en garantie avec l’action en délivrance

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    Il s’agissait d’une vente de cochons, mais les principes sont tout autant applicables à une vente d’immeuble.

    Les porcs étaient affectés d’un vice caché.

    L’acheteur agit en garantie du vice caché à titre principal mais cette action doit être formée à bref délai (art. 1648 du Code civil).

  • L’élection de command

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    Définition

    La déclaration de command est une clause du contrat de vente par laquelle l’acheteur se réserve la possibilité de désigner une tierce personne en qualité d’acheteur. L’utilité de l’institution est de cacher l’acquéreur véritable lors de la vente, afin de lui éviter, par exemple, de payer le prix d’un achat de convenance. Mais le vendeur aura son attention attirée par la clause, même s’il ignore qui sera désigné comme acheteur réel.

  • L’entreprise de construction et son inscription à la BCE

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    La Cour d’appel de Mons a rendu le 19 février 2020 un arrêt[1] intéressant.

    Il s’agit de la validité d’un contrat de gros-œuvre conclu par une entreprise inscrite à la BCE en qualité d’entreprise générale.

    Cette entreprise n’était pas inscrite à la BCE pour la qualification de gros-œuvre.

  • Nouvelle structure pour le Code du bien-être au travail

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    De 8 titres à 10 livres … le Code du bien-être au travail a été entièrement réorganisé pour en améliorer l’accessibilité.

    Logique du découpage des matières et homogénéité de la terminologie sont deux des principes sur lesquels s’appuie cette nouvelle mouture qui entre en application aujourd’hui.