Spots, tweets, posts, … Depuis quelques jours, Q-Zen part à l’assaut du grand public. Mais qu’est-ce Q-Zen ? Au-delà d’une campagne de com originale, c’est la norme qui sera d’application pour les nouvelles constructions en Wallonie d’ici 2021.

Q-Zen signifie Quasi Zéro Energie.

La rentabilité financière est un des – et peut-être même LE - moteurs de la promotion immobilière. Suivant que la construction soit neuve ou subisse une rénovation, les biens sont vendus sous le régime de la TVA dont le taux varie de 21 à 6%. Dans certains cas, la TVA ne s’applique pas et le bien est vendu sous le régime des droits d’enregistrement.

Jouer astucieusement sur la fiscalité permet encore d’accroître la performance financière. Mais à trop jouer l’astuce, des promoteurs et leurs clients s’en sont mordu les doigts !

L’urbanisme et le droit civil se fréquentent de plus en plus, et cela donne parfois lieu à des situations inattendues pour les civilistes.

Commençons par la prescription acquisitive.

L’usucapion peut-elle être neutralisée, comme mode originaire d’accès à la propriété, lorsqu’elle porte sur une situation infractionnelle sur le plan urbanistique ?

Le demandeur en cassation avait acheté un appartement à Ostende en 2004 et fit rapidement le constat de problèmes d’humidité.

Il fit des réparationd en 2005 et en 2007. Manifestement en vain, car de nouveaux problèmes apparurent en 2010 et en 2015.

Las, il introduisit la procédure début 2011 sur le fondement juridique de la responsabilité décennale.

De 1,8230 en 2019 à 1,8492 pour l’exercice d’imposition 2020, voici le nouveau coefficient d'indexation de votre revenu cadastral. Il a été fixé par la circulaire 2020/C/18 publiée le 22/01/2020.

Depuis 1991, ce coefficient d’indexation permet de lier le calcul du précompte immobilier à l’évolution des prix à la consommation.

Dans un monde durable, existe-t-il un conflit d’intérêt entre la conservation du patrimoine et les législations environnementales ?

Dans un monde durable, la technologie sera-t-elle aussi à la source de tensions ou, au contraire, une ressource ?

Voici deux exemples pour y réfléchir, un lié à la performance, l’autre à la transition énergétique. 

La norme belge NBN S 01-400-1 fixe un certain nombre de restrictions sur le bruit produit par les installations techniques à l’intérieur d’une habitation. Elle ne prévoit cependant aucune exigence pour les installations situées en dehors de la maison, telles que les unités extérieures des pompes à chaleur. D’autres réglementations limitant les niveaux de bruit à l’extérieur et à l’intérieur des bâtiments résidentiels peuvent servir de référence, mais des lacunes subsistent. 

 Jours de repos compensatoire dans le secteur de la construction pour les ouvriers faisant partie de la CP 124

La durée moyenne de travail hebdomadaire dans le secteur de la construction est de 38 heures par semaine. Celle-ci est obtenue dans la pratique par l’application d’une semaine effective de 40 heures avec octroi de douze jours de repos compensatoire sur base annuelle.

Qui doit maintenir la servitude en état ? Enlever les plantes, réduire les haies, etc.

Le propriétaire du fonds qui bénéficie de la servitude ou la propriétaire qui fonds qui doit la supporter ?

À Bruxelles, à compter de l’exercice d’imposition 2017, le bonus logement est supprimé pour les acquisitions immobilières postérieures au 1er janvier 2017.

Le bonus logement est la réduction d’impôt octroyée pour les emprunts et assurances-vie contractées en vue de l’acquisition de l’habitation propre et unique.Ce bonus logement demeure cependant applicable pour les emprunts ET acquisitions immobilières effectuées avant le 1er janvier 2017.

Depuis l’entrée en vigueur du Code du Développement Territorial en juin 2017, les communes ont l’obligation de consulter le Département de la Ruralité et des Cours d’eau du Service Public de Wallonie pour toute demande de permis ou de certificat d’urbanisme n°2 située sur un terrain concerné par le risque d’inondation par ruissellement concentré. 

La destination du père de famille est un mode d’établissement de servitude qui est bien moins rare qu’on peut le penser.

Un arrêt du 22 avril 2021 de la Cour de cassation nous permet d’évoquer la question importante du rapport entre les clauses usuelles des actes et ce mode d’établissement de servitude.

Mais d’abord, qu’est-ce qu’une servitude par destination du père de famille ?

Le voisinage est une source féconde de tension. Prenons les aiguilles d’un pin qui appartient au voisin.

Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation, ces aiguilles avaient causé l’obstruction de la descente d’eau du bâtiment des voisins (Cass., 12 janvier 2023, rôle n° C.22.0081.F, www.juportal.be).

Ceux-ci ont agi sur la base des troubles de voisinage.

Vous déclarez votre TVA trimestriellement? A partir du 1er avril 2017, vous n'aurez plus à payer d'acomptes au deuxième et au troisième mois de chaque trimestre. Toutefois, tout comme les déclarants mensuels, vous devrez bien payer un acompte TVA en décembre.

Bien ancré dans toutes les grandes villes étrangères (New York, Sidney, Hong Kong, Paris,, etc.), depuis peu, un nouveau mode d’habitat a le vent en poupe dans certains centres urbains de Belgique (par ex. à Bruxelles et Liège) : le « smartliving».

Mise à jour du 06/05/2020 : L'Arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 18 juillet 2019 a été abrogé. Pas de changement ce 13 mai 2020, l'ancienne réglementation reste d'application. Des discussions avec les acteurs du secteur sont prévues et le nouveau texte n'est pas attendu avant un an.

En Wallonie, la législation existante concerne les dépôts de mazout de 3000 litres et plus. Le champ d’action de la nouvelle réglementation (en vigueur dès le 13 mai 2020) s'étend. Elle s’appliquera aux citernes à partir de 500 litres et ce, pour les nouvelles installations ou lors de la vente d’un bien immobilier.

Dans la relation avec un vendeur professionnel, quelle est l’efficacité juridique d’une clause du type :

« Le vendeur déclare que le bien est affecté d’une infraction urbanistique. L’acquéreur en a pris connaissance et en fera son affaire personnelle à l’entière décharge du vendeur ».

Peut-on considérer que cette clause recouvre une exonération de vice caché et soit abusive réputée non écrite par l’article VI.83 juncto VI.84 du Code de droit économique ?

Une vente viagère d’immeuble est une vente classique dont la caractéristique est que le prix ou partie du prix est converti en une rente due sur la vie du vendeur, avec éventuellement un plafond.

La Commission européenne souhaite que la facturation électronique devienne le mode de facturation le plus répandu d'ici 2020. Pour que ce soit applicable en Belgique, le Conseil des Ministres a approuvé un plan en 3 étapes: 

J’ai trouvé la maison dont je rêvais. Achat conclu. Déménagement en vue !

Oui, mais...

les valises à peine déposées, les ennuis ont commencé. En démontant, dans le séjour, un cache en bois derrière lequel passaient des canalisations, j’ai vu...