Dès qu’un permis d’urbanisme est devenu définitif, purgé, qu’il ne peut plus être retiré et sous réserve de ce que les conditions soient réalisées, il constitue le statut urbanistique du bien.

Il donne la destination de l’immeuble. Il est la situation de droit du bien.

Il ne faut pas d’autre formalité pour cela.

Le permis a un caractère réel par nature et non personnel, même s’il n’est pas un droit réel (M. Von Kuegelgen, « La cession des permis d’urbanisme, de lotir et d’urbanisation », in M. Van Molle (coord.), « Certificats et accessoires de l’immeuble », Jurimpratique, 2/2012, Bruxelles, Larcier, p. 337).

Cela signifie que le permis d’urbanisme est lié à l’immeuble ; pas à la personne qui l’a obtenu.

Aussi, l’acquéreur de l’immeuble peut le mettre en œuvre sans devoir requérir l’accord du demandeur de permis.

L’acquéreur doit même le faire à peine d’encourir la péremption du permis qui n’est pas mis en œuvre significativement dans les trois ans.

C’est alors lui qui doit payer les charges et réaliser les conditions, sauf accord de contribution avec le vendeur.

Mais le demandeur initial reste lui aussi tenu à ces charges envers l’autorité délivrante.

Il faut donc prévoir des garanties financières de ce que l’acheteur exécute bien ces conditions et satisfait bien aux charges, à la bonne et entière décharge du vendeur.

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